Mentions légales :

1- ENGAGEMENT DES PARTIES – Obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales, applicables à toutes les ventes effectuées par notre entreprise. La signature par l’acheteur sur notre bon de commande, toujours numéroté, implique son adhésion à l’ensemble de celles-ci sans réserve.

2 – DATE DE VALIDITE DU CONTRAT – Nos ventes ont un caractère ferme et définitif, soit immédiatement (ventes au comptant), soit à partir de la date où la vente est devenue parfaite (dans le cas de ventes à crédit soumises aux dispositions des articles L311-1 à L311-37 du code de la consommation).

3 – MODIFICATION ET ANNULATION DE COMMANDE – Toute modification à la commande initiale provenant du fait de l’acheteur et acceptée par ALPES LITERIE E.I peu entraîner une modification du délai et une facture complémentaire. Aucune annulation totale ou partielle de commande définitive ne peut être acceptée, sauf accord écrit exprès de ALPES LITERIE E.I , et sous réserve des dispositions relatives aux délais de délivrance prévues à l’article 6 et des dispositions légales en matière de crédit.

4 – MODALITES DE PAIEMENT – Chaque commande doit, en règle générale, être accompagnée d’un acompte (et non d’arrhes) dont le montant et le versement sont librement déterminés entre les parties selon la nature et le type de literie et avec un minimum de 30% du totale de la commande (sauf dans le cas d’un crédit total ou stipulations particulières écrites et acceptées par les deux parties). Le solde du prix est obligatoirement payable avant l’enlèvement de la marchandise ou au moment de la livraison. L’appel de la garantie, le défaut de fonctionnement, les avaries de transport ou, de façon générale les réparations que nécessiteraient les marchandises fournies ne sauraient, en aucun cas, autoriser l’acheteur à ne pas régler le solde du prix ou à retarder le paiement des sommes dues.

5 – VENTE A CREDIT – En cas de vente à crédit, cette modalité fait l’objet d’une indication portée sur le bon de commande et, est régie par les dispositions légales, articles L311-1 à L311-37 du code de la consommation et selon les indications de l’offre préalable établie dont l’emprunteur reconnaît avoir reçu le rétractation majoré d’un jour. En cas de paiement d’une partie du prix au comptant, l’acheteur doit s’assurer que ALPES LITERIE E.I lui a bien remis une copie du bon de commande à titre de récépissé valant reçu. Il est rappelé que le contrat de vente est résolu du plein droit et sans indemnités si le prêteur n’a pas informé ALPES LITERIE E.I dans les 7 jours suivant la vente, l’attribution du crédit ou si l’emprunteur, dans ce même délai, exerce son droit de rétractation. Dans ces deux cas, ALPES LITERIE E.I remboursera, sur simple demande de l’acheteur, l’acompte qu’il aurait pu verser à la commande. En aucun cas la marchandise ne pourra être livrée au domicile de l’acheteur avant le délai de 7 jours et l’accord de la société de crédit.

6 – DELAI DE LIVRAISON – Pour toute commande, nos délais de livraison sont indiqués en fonction des engagements des usines. Le bon de commande doit indiquer une date limite de livraison. Au delà de cette date, l’acheteur peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de date de livraison excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure. Le contrat est alors, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception par ALPES LITERIE E.I de la lettre de l’acheteur si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre. L’acheteur exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien. Si la marchandise est à retirer par l’acheteur, il est informé par ALPES LITERIE E.I de la date de mise à disposition. Si l’acheteur ne vient pas la retirer au plus tard 15 jours après la mise à disposition, la marchandise sera considérée comme livrée à la date de mise à disposition et le restant dû pourra être exigible immédiatement et dans sa totalité.

7 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE – Indépendamment des dispositions de l’article 2279 du code civil, le vendeur pourra revendiquer la propriété des marchandises livrées ou emportées jusqu’à leur complet règlement, l’acheteur s’interdisant de les céder gratuit ou onéreux et de les déplacer de l’adresse de livraison indiquée et s’obligeant à avertir tous tiers de cette réserve de propriété, notamment dans le cas d’une procédure de voie d’exécution (saisie conservatoire, etc…)

8 – MODALITES DE LIVRAISON – Le bon de livraison, remis à l’enlèvement ou par le transporteur, informe le client de la marchandise livrée conformément à la commande. Si la livraison est effectuée par ALPES LITERIE E.I ou par le transporteur sous-traitant mandaté par ALPES LITERIE E.I , les risques du transport seront supportés par ALPES LITERIE. E.I Par contre si la marchandise est enlevée par le client ou un mandataire de ce dernier, les risques du transport seront supportés par le client dès l’enlèvement de la marchandise. Les réclamations concernant les défauts apparents ou de conformité ne sont recevables qu’à condition d’être présentées par écrit et dans la mesure où les réserves ont été formulées par écrit, soit au moment de la livraison au domicile de l’acheteur, si faite sous la responsabilité de ALPES LITERIE E.I , soit lors de l’enlèvement de la marchandise, si livraison faite sous la responsabilité se l’acheteur. Toutes réclamations faites ultérieurement, sans avoir fait l’objet de réserve à la livraison ou à l’enlèvement, ne pourront être recevables. Pour toute livraison, l’acheteur s’engage auprès de ALPES LITERIE E.I à signaler toute difficultée liée au lieu d’habitation. Dans la mesure où ces difficultés induiraient du personnel supplémentaire ou la location d’un matériel spécifique, ALPES LITERIE E.I se donne le droit de refuser la livraison ou de déterminer avec le livreur mandaté par ALPES LITERIE E.I le surcoût de la livraison qui sera pris en charge par l’acheteur, après accord de ce dernier. Toute livraison sera faite après prise de rendez-vous, et l’acheteur s’engage à être présent ou à mandater une personne qui sera présente lors de la livraison. En cas d’absence lors de la livraison, un surcoût pourra être demandé à l’acheteur pour une nouvelle présentation de la marchandise ultérieurement. Si la livraison est effectuée par un transporteur, le client doit confirmer ses réserves dans les trois jours, si constat de défauts, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si des défauts sont constatés à la livraison, il conviendra d’en préciser la nature par écrit sur le bon de livraison et demander au livreur de reprendre la marchandise. L’utilisation de la marchandise livrée équivaut à son acceptation.

9 – POSE DE LITERIE – La livraison et l’installation éventuelle de la marchandise ne doivent impliquer en aucun cas des travaux au logement de l’acheteur (intérieurs ou extérieurs). L’acheteur s’engage à mettre tout en oeuvre pour faciliter la livraison et la pose éventuelle.

10 – DEFAUT DE PAIEMENT – Toute opposition d’un chèque remis en paiement, hors des cas prévus par la loi (perte ou vol, faillite du porteur) est considérée comme une émission de chèque sans provision. L’acheteur devra donc supporter tous les frais dus à une opposition fautive et en tout état de cause, sur simple demande du vendeur faite auprès de lui-même ou de son banquier, l’opposition devra être immédiatement levée afin que le chèque puisse être représenté et payé.

11 – GARANTIE – L’appel en garantie devra être fait dès la découverte des vices cachés et garantie dans les conditions prévues aux articles 1641 suivant le code civil. Notre garantie s’exerce dans les conditions suivantes: notre literie est garantie gratuitement pour un délai notifié lors de l’achat et suivant le type de literie achetée. Cette garantie ne peut être appliquée qu’à condition que la marchandise est été utilisée dans les conditions normales prescrites par le fabricant. Sont exclues de cette garantie: les dommages d’origine externe provenant du fait intentionnel du client, du mauvais entretien ou d’un usage hors normes; l’usure normale des tissus et matières; la décoloration, l’altération ou toutes les modifications et détériorations d’aspect d’un revêtement dues à l’action de la lumière, de liquides ou solides, ou à l’emploi de tous produits d’entretien non-adaptés; les défauts de montage, si l’acheteur les a effectués lui-même. Seul le fabricant est engagé vis à vis du client au terme de cette garantie commerciale. ALPES LITERIE E.I assure le relais auprès du fabricant dans le cadre de la mise en oeuvre de cette garantie. ALPES LITERIE E.I fera, le cas échéant, l’intermédiaire entre le client et le fabricant pour l’exécution de la garantie, et ceci après le retour au magasin de la marchandise « défectueuse ».

12 – INFORMATIQUE ET LIBERTE – Conformément à la loi « informatique et liberté N°78-17 du 6 janvier 1978 », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de supression relatif aux données personnelles vous concernant.

13 – REGLEMENT DES DIFFERENTS – En cas de contestation, les parties s’efforceront de régler leurs litiges à l’amiable. Le cas échéant, les tribunaux compétents seront ceux prévus par les textes.